Accélération du remboursement des crédits TVA pour les starters

A partir du 01.01.2020 les entreprises "starters", déposants mensuels, pourront bénéficier pendant les 24 mois qui suivent le début de leur activité économique d’un remboursement accéléré du solde créditeur de leur compte-courant.

Pour que le remboursement mensuel puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être remplies:

    La déclaration mensuelle doit être déposée pour le 20ième jour du mois qui suit la période concernée.

    Le montant du crédit TVA doit s’élever à au moins 245 euros pour chaque période de taxation.

    L’entreprise doit déposer une déclaration TVA mensuelle via Intervat.

!!!! Selon le nouveau régime, un crédit TVA  se rapportant à une opération de janvier devrait déjà être remboursé pour la fin de mars. Les déclarants trimestriels ne peuvent bénéficier de ce régime.

Ce régime assoupli est limité aux 24 premiers mois suivant le début de l’activité.
Une fois les 24 mois écoulés, le régime assoupli cesse d’être applicable et les crédits TVA sont reportés à la période TVA suivante.

Qu’entend-on par « starter » ?
En l'occurrence, le terme « starter » désigne l’assujetti qui n’a jamais été identifié à la TVA et qui a introduit un formulaire 604 A. Par extension, le terme englobe aussi les entrepreneurs qui relancent leur activité après une interruption d’au moins trois mois.

Les starters qui bénéficient du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises et passent ensuite au régime ordinaire de taxation peuvent aussi bénéficier du régime, et ce, pour la durée restante des 24 mois.