COVID-19 : Droit de passerelle - Précisions sur les mesures prises par le gouvernement

Suite aux dernières mesures prises par le gouvernement, l’INASTI a officialisé les textes relatifs aux dispositions par le Gouvernement au travers d’une note aux Caisses d’Assurances Sociales.

Pour les mois de mars et d'avril 2020, les mesures de crise temporaires suivantes s'appliqueront pour les travailleurs indépendants dans le cadre du troisième pilier de droit passerelle :

• Les travailleurs indépendants dont les activités sont reprises dans l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants. 
 
• Les travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l'arrêté ministériel susmentionné peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19. L'interruption doit être totale. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire.

Il s'agit d'une interprétation très large de la notion de force majeure. Cela permet aux travailleurs indépendants qui décident volontairement d'interrompre leur activité de bénéficier du droit passerelle. Par exemple, parce que la clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder le commerce ouvert pour le moment. Dans ce cas, une déclaration formelle sur l'honneur du travailleur indépendant suffira.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées (par exemple jusqu'au mois de mai).

En outre, ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :

• Il n'est plus nécessaire d'exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d'avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles ;

• Le droit passerelle est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs (« sac à dos »).

Des démarches simplifiées (pas de recommandé nécessaire) et un formulaire adapté à renvoyer à votre Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants par courrier ou par mail incluant 2 assouplissements supplémentaires :

• Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a des charges familiales est suffisante.

• En outre, il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage, ce qui fait qu'il n'est plus nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

DOCUMENTS A TELECHARGER  :

- Toutes les mesures de crises à destination des indépendants

- Toutes les mesures pour les indépendants qui subissent les conséquences de la crise du coronavirus

- Lettre Type pour Indépendants à envoyer à la caisse sociale

- La brochure de l’ITAA (Institute for Tax Advisors&Accountants)