Obligation d’agrément pour tous les sous-traitants en vue de l’exécution de marchés publics 17/05/2017

Le Conseil des Ministres du 17/02/2017 a approuvé la mesure selon laquelle, pour les marchés publics, tout sous-traitant doit être en possession d’un agrément en fonction de la nature et de l’étendue des missions qu’il compte effectuer. La date d’entrée en vigueur présumée de cette nouvelle législation est le 1er juillet 2017.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dumping social.

Cette exigence vaut-elle pour toutes les missions?

Non. Tout comme dans la réglementation actuelle, la nécessité de disposer d’un pareil agrément ne s’applique pas à tous types de missions.

Il ne s’applique pas aux marchés publics pour des montants inférieurs à 75 000 € pour les catégories principales, et à 50 000 € pour les sous-catégories.

Que devez-vous faire (to do) ?

- Etes-vous entrepreneur de travaux principal et travaillez-vous régulièrement avec des sous-traitants ?

Contrôlez alors dès à présent si vos sous-traitants disposent bien de l’agrément requis.
Si tel n’est pas le cas, vous devez encourager vos sous-traitants à solliciter un pareil agrément. Le guichet d’entreprise de Securex peut vous aider dans ce domaine. Cliquez ici pour votre demande. 

- Si vous êtes souvent impliqué, en tant que sous-traitant, dans des marchés publics ou officiels, vous aurez en tous cas besoin d’un agrément pour lesdits marchés publics.